Justice environnementale et application de la législation

Le bureau du procureur fédéral pour le district Est de New York applique vigoureusement les lois nationales sur l’environnement afin de lutter contre les effets sur l’environnement, la santé et le climat pour les individus et les communautés du district. Par son travail, le bureau donne force et effet à la politique nationale, incarnée par le décret 14008, qui reconnaît que « nous sommes confrontés à une crise climatique qui menace nos populations et nos communautés, la santé publique et l’économie, et, de manière frappante, notre capacité à vivre sur la planète Terre ». Conformément à cette politique, le bureau cherche à « tenir les pollueurs responsables de leurs actes » et à « combattre la crise climatique par une action audacieuse et progressive qui combine toutes les capacités du gouvernement fédéral ».

Parce que les risques environnementaux et sanitaires ont souvent un impact négatif et disproportionné sur les communautés défavorisées, le bureau a mis en place une équipe de justice environnementale au sein de la division civile. L’équipe se concentre sur la protection des droits des résidents défavorisés et travaille actuellement sur des initiatives visant à réduire l’exposition des enfants au plomb, à garantir l’accès des résidents à un air pur et à protéger les eaux souterraines, les eaux de surface et les zones marécageuses de la ville de New York et de Long Island.

Comment contacter le bureau pour une question de justice environnementale ou d’application de la loi ?

Le bureau accueille volontiers les informations du public concernant les éventuels impacts sur l’environnement, la santé et le climat pour les individus et les communautés du district. Vous pouvez soumettre des informations ou des préoccupations concernant la justice environnementale par courriel, par courrier ou par téléphone.

Courriel :

Vous pouvez envoyer vos informations ou préoccupations par courriel à : usanye-ej@usdoj.gov

Courrier :

Vous pouvez envoyer vos informations ou préoccupations par courrier à

U.S. Attorney’s Office, Eastern District of New York (Bureau du procureur des États-Unis, district Est de New York)

271-A Cadman Plaza East

Brooklyn, New York 11201

Attn (À l’attention de) : Chief, Environmental Litigation, Civil Division (Chef, litiges environnementaux, division civile)

Téléphone :

Pour soumettre une plainte par téléphone, appelez le 718-254-7000.

Le comté de Suffolk doit se conformer à la loi sur la sécurité de l’eau potable et empêcher la contamination de l’approvisionnement en eau potable du comté

« Le jugement par consentement rendu aujourd’hui protégera l’eau potable des habitants du comté de Suffolk et de Long Island contre la pollution nocive par les nutriments, qui constitue un risque pour la santé publique et l’environnement naturel », a déclaré le procureur fédéral, M. Peace. « Ce bureau continuera à faire respecter vigoureusement les violations de la loi sur la sécurité de l’eau potable afin de protéger le public contre la contamination de son approvisionnement en eau et de promouvoir la justice environnementale. »

14 juin 2023

La ville de New York accepte de nettoyer des matériaux radioactifs sur un terrain appartenant à la ville dans le Queens, New York

« Cette action protège les habitants et les communautés de la ville de New York contre l’exposition à des substances dangereuses, y compris les déchets radioactifs du site de Wolff-Alport », a déclaré le procureur fédéral, M. Peace. « Ce règlement démontre que ce bureau et notre équipe de justice environnementale sont déterminés à répondre aux préoccupations environnementales, y compris l’élimination des substances dangereuses dans les communautés qui ont subi un fardeau disproportionné en raison des risques environnementaux pour la santé. »

5 juin 2023

Le décret de consentement ordonné par le tribunal permet la vente et le réaménagement du site Superfund de Port Jefferson

« Ce règlement permettra à une propriété anciennement contaminée d’être utilisée à des fins qui profiteront à Port Jefferson et à la communauté du comté de Suffolk », a déclaré Breon Peace, procureur fédéral. « Ce faisant, l’agence de protection de l’environnement (« EPA ») récupérera au moins une partie des coûts énormes engagés pour assainir le site LAI [Lawrence Aviation Industries] Superfund et protéger notre environnement contre les substances dangereuses. »

5 avril 2023

Northrop Grumman accepte de payer aux États-Unis 35 millions de dollars pour les coûts de nettoyage du site de Bethpage

Breon Peace, procureur fédéral pour le district Est de New York, et Karnig Ohannessian, secrétaire adjoint de la marine (environnement et préparation des missions), ont annoncé aujourd’hui que Northrop Grumman avait accepté de payer aux États-Unis 35 millions de dollars pour les coûts de nettoyage de l’environnement encourus à la suite des opérations menées sur le site de l’ancienne réserve industrielle d’armement naval (« NWIRP ») à Bethpage, dans l’État de New York, et sur les installations adjacentes (« les sites »). Ce paiement met fin à une action civile intentée par les États-Unis contre Northrop Grumman dans le cadre de la réponse environnementale globale fédérale.

12 avril 2022

Genesis Petroleum résout les plaintes fédérales en matière d’environnement concernant 13 stations-service situées à Long Island et Westchester, New York et dans le New Jersey

Breon Peace, procureur fédéral pour le district Est de New York, et Lisa Garcia, administratrice régionale de la région 2 de l’agence américaine de protection de l’environnement (« EPA »), ont annoncé que les États-Unis avaient conclu un jugement par consentement mettant fin à un procès civil contre Genesis Petroleum, Inc. et 20 sociétés associées (défendeurs), pour violation de la (« RCRA ») en relation avec leur propriété ou leur exploitation de réservoirs de stockage souterrains (« UST ») dans 13 stations-service à New York et au New Jersey. Le jugement sur consentement exige des défendeurs qu'ils détectent de manière adéquate les fuites de produits pétroliers provenant des UST et qu'ils mettent en œuvre d'autres mesures de sécurité dans l'ensemble de leurs installations à New York et dans le New Jersey. Le règlement exige également que les défendeurs paient une amende civile de $250 000.

24 mars 2022

Les États-Unis annoncent le règlement d’une action civile visant des violations de la loi sur la qualité de l’air dans les écoles publiques de la ville de New York

Jacquelyn M. Kasulis, procureure fédérale par intérim pour le district Est de New York, Todd Kim, procureur général adjoint de la division de l’environnement et des ressources naturelles du département de la Justice, et Walter Mugdan, administrateur régional par intérim de l’agence de protection de l’environnement des États-Unis, région 2 (« EPA »), ont annoncé aujourd’hui que les États-Unis ont intenté une action en justice en vertu de la loi sur la qualité de l’air (« CAA ») contre la ville de New York et le département de l’Éducation de la ville de New York (« NYCDOE ») pour remédier à leur incapacité de longue date à surveiller et à contrôler correctement les émissions nocives des chaudières à mazout du NYCDOE.

27 septembre 2021

Un entrepreneur de Long Island accusé d’avoir effectué un décapage de peinture à base de plomb en violation de la loi sur le contrôle des substances toxiques (« TSCA »)

Un acte d’accusation a été rendu public aujourd’hui par le tribunal fédéral de Central Islip, accusant Rickey Lynch d’avoir violé la loi sur le contrôle des substances toxiques de 1976 (« TSCA »), d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir commis un vol d’identité aggravé. Lynch est la première personne à être accusée d’une violation de la TSCA depuis que la loi a été modifiée en 2016 pour inclure des peines plus sévères pour certains comportements présentant un risque de mort ou de blessures corporelles graves.

6 août 2021

La procureure fédérale par intérim, Jacquelyn M. Kasulis, annonce la formation d’une équipe de justice environnementale au sein de la division civile du bureau

La procureure fédérale par intérim, Jacquelyn M. Kasulis, annonce la formation d’une équipe de justice environnementale au sein de la division civile du bureau

L’équipe de justice environnementale, composée de sept procureurs fédéraux adjoints de la division civile, dont le chef des litiges environnementaux de la division civile, renforce l’accent mis par le bureau sur la protection des droits des résidents du district Est de New York qui sont confrontés de manière disproportionnée aux risques environnementaux et sanitaires.

24 juin 2021

Les États-Unis annoncent une résolution finale des violations de la loi sur la sécurité de l’eau potable dans les parcs de l’État de New York

Mark J. Lesko, procureur fédéral par intérim pour le district Est de New York, et Walter Mugdan, administrateur régional par intérim de l’agence de protection de l’environnement des États-Unis, région 2, ont annoncé aujourd’hui la résolution finale des réclamations des États-Unis selon lesquelles l’État de New York, le bureau des parcs, des loisirs et de la préservation historique de l’État de New York, et la commission du Palisades Interstate Park ont enfreint la loi sur la sécurité de l’eau potable (la « SDWA ») en ce qui concerne 54 fosses d’aisance de grande capacité qui ont rejeté des déchets sanitaires non traités dans le sol dans des blocs sanitaires situés dans des parcs.

4 juin 2021

Cas récents

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Statuts que nous appliquons

Le bureau, en coordination avec la division de l’environnement et des ressources naturelles du département de la Justice et des organismes partenaires, applique plusieurs lois fédérales couvrant une variété d’activités qui affectent notre environnement. Ces statuts comprennent

Autres resources

En plus de l’initiative de justice environnementale du bureau du procureur fédéral, les sites Web suivants pour les agences fédérales concernées fournissent d’autres ressources et informations en ligne utiles :