Le ministère de la Justice clôt son enquête à la suite des améliorations apportées par le système judiciaire unifié du Dakota du Sud pour l’accès des personnes ayant des compétences limitées en anglais

Le ministère de la Justice (Justice Department) a annoncé aujourd’hui qu’il mettait fin à une enquête en matière de droits civils à la suite des mesures prises par le système judiciaire unifié du Dakota du Sud (Unified Judicial System, UJS) pour améliorer l’accès des personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais (limited English proficiency, LEP) aux programmes et aux activités judiciaires.

En octobre 2021, le ministère de la justice a finalisé son enquête sur l’UJS ouverte au titre du titre VI de la loi de 1964 sur les droits civils (Title VI of the Civil Rights Act of 1964, Title VI) interdisant toute discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale par les bénéficiaires de l’aide financière fédérale. L’UJS a pris un certain nombre de mesures pour améliorer l’accès aux tribunaux d’État des personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais dans le Dakota du Sud. L’UJS a également officialisé un programme d’accès aux services linguistiques dans les tribunaux et publié plus récemment un programme d’accès aux services linguistiques à l’échelle de l’État qui exige de tous les tribunaux qu’ils fournissent des services d’interprétation et de traduction gratuitement à leurs usagers ayant une maîtrise limitée de l’anglais. En outre, l’UJS a dispensé aux juges et au personnel judiciaire une formation en matière d’accès aux services linguistiques portant notamment sur les exigences du Title VI et du droit de l’État. Le ministère clôt ainsi son enquête à la suite des mesures prises par l’UJS et d’autres actions qu’il a menées.

« La langue ne devrait jamais constituer un obstacle pour les personnes cherchant à accéder aux services de justice et aux tribunaux dans notre pays » a déclaré la Procureure générale adjointe Kristen Clarke, cheffe de la division des droits civils (Civil Rights Division) du ministère de la Justice. « Nous prenons acte des améliorations apportées par le système judiciaire unifié du Dakota du Sud qui ont contribué à améliorer considérablement l’accès aux tribunaux d’État pour les personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais ».

« Du projet de loi que l’UJS a introduit l’année dernière, devenu une loi d’État, au récent programme pour l’accès aux services linguistiques, l’UJS a amélioré l’expérience des usagers des tribunaux ayant une maîtrise limitée de l’anglais dans notre État », a déclaré Alison J.