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18 Results
Communiqué de presse

Le Défendeur Accusé Pour Une Escroquerie Ciblant La Ommunauté Haïtienne-Américaine A Été Condamné À Une Peine De 24 Mois De Prison

Plus tôt dans la journée, au palais de justice fédéral de Brooklyn, Frantz Simeon a été condamné par le juge de district américain Brian M. Cogan à 24 mois de prison pour avoir mis en place une escroquerie en utilisant sa société, First Black Enterprises, Inc. et cibler des membres de la communauté haïtienne-américaine de Brooklyn et du Queens.
Communiqué de presse

Le ministère de la Justice clôt son enquête à la suite des améliorations apportées par le système judiciaire unifié du Dakota du Sud pour l’accès des personnes ayant des compétences limitées en anglais

Le ministère de la Justice (Justice Department) a annoncé aujourd’hui qu’il mettait fin à une enquête en matière de droits civils à la suite des mesures prises par le système judiciaire unifié du Dakota du Sud (Unified Judicial System, UJS) pour améliorer l’accès des personnes ayant une maîtrise limitée de l’anglais (limited English proficiency, LEP) aux programmes et aux activités judiciaires.
Communiqué de presse

O Departamento de Justiça entra num acordo com as escolas públicas de Newark para proteger os estudantes de inglês

Today the Justice Department announced a settlement agreement with Newark Public Schools to resolve the department’s investigation into the school district’s programs for its English learner students. The agreement ends the district’s longstanding and common practice of removing students from English learner programs before they become fluent in English. The district has agreed to improve services for English learner students so they can access the same educational opportunities as other students in the Newark Public Schools.
Communiqué de presse

Le Ministère de la Justice annonce une nouvelle initiative pour assurer l’accès linguistique dans le cadre de l’application de la loi

Le Ministère de la Justice a annoncé le lancement de l'Initiative d'accès linguistique pour les organismes d'application de la loi, un effort national visant à aider les organismes d'application de la loi à s'acquitter de leurs obligations de fournir une aide linguistique utile aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (limited English proficient, LEP). L’initiative s’appuiera sur le travail de longue date du Ministère pour s’assurer que les organismes d’application de la loi respectent leurs obligations en matière d’accès linguistique.
Communiqué de presse

La Table Ronde Juridique Interagences De La Maison-Blanche Publie Son Rapport Au Président

Aujourd’hui, le Procureur général des États-Unis Merrick B. Garland et le Conseiller juridique de la Maison-Blanche, Stuart Delery, ont émis conjointement le Rapport de la table ronde (Table ronde) juridique interagences de la Maison-Blanche. Le Rapport, intitulé « Accès à la justice par la simplification : Feuille de route pour une simplification axée sur les personnes des formulaires, des processus et du langage du gouvernement fédéral » (« Access to Justice through Simplification, A Roadmap for People-Centered Simplification of Federal Government Forms, Processes, and Language”), souligne les succès de l’agence et les engagements conformes à la mission de la Table ronde d’ « accroître la disponibilité d’un véritable accès à la justice pour les particuliers et les familles, quelle que soit leur situation économique ».
Communiqué de presse

Le ministère de la Justice résout la question d'accès linguistique concernant la Cour suprême de Louisiane

Le Ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui la résolution d’une affaire impliquant le Tribunal suprême de Louisiane (Louisiana Supreme Court, LASC) en se fondant sur les actions prises par le LASC pour améliorer l’accès aux procédures et opérations judiciaires des tribunaux d’État pour les personnes ayant une connaissance limitée de l’anglais (limited English proficiency, LEP).