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Department of Justice
Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE
Monday, December 19, 2022

Le Ministère de la Justice annonce une nouvelle initiative pour assurer l’accès linguistique dans le cadre de l’application de la loi

Le Ministère annonce également la résolution d’une enquête sur l’accès linguistique à l’encontre du service de police de Denver

Le Ministère de la Justice a annoncé le lancement de l'Initiative d'accès linguistique pour les organismes d'application de la loi, un effort national visant à aider les organismes d'application de la loi à s'acquitter de leurs obligations de fournir une aide linguistique utile aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (limited English proficient, LEP). L’initiative s’appuiera sur le travail de longue date du Ministère pour s’assurer que les organismes d’application de la loi respectent leurs obligations en matière d’accès linguistique. 

« Fournir aux organismes d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer un accès linguistique efficace et utile encourage et favorise une plus grande sécurité pour les personnes ayant moins de compétences en anglais », a déclaré la Procureure adjointe Kristen Clarke de la Division des droits civils du Ministère de la Justice. « Grâce à cette initiative, nous serons en mesure de partager ces meilleures pratiques en matière d’accès linguistique et des ressources semblables avec les organismes d’application de la loi partout au pays. »

L’initiative sera dirigée par la Section fédérale de la coordination et de la conformité de la Division des droits civils, en partenariat avec les Bureaux des procureurs des États-Unis. Plus précisément, l’initiative :

  • Mettra au point des ressources et des outils d'assistance technique qui peuvent aider les organismes locaux et des États chargés de l’application de la loi à fournir un accès linguistique utile aux personnes et aux populations ayant une maîtrise limitée de l'anglais (limited English proficient, LEP) relevant de leur juridiction ;
  • Engagera de manière positive les organismes d’application de la loi qui souhaitent examiner, mettre à jour et / ou renforcer leurs politiques, plans et formations en matière d'accès linguistique ;
  • Tirera parti de la collaboration avec les Bureaux des procureurs des États-Unis pour organiser des formations dans les collectivités de tout le pays afin de sensibiliser davantage les organismes d’application de la loi aux obligations en matière d’accès linguistique et d’encourager l’adoption généralisée des meilleures pratiques ; et
  • Renforcera les liens et l’engagement du Ministère avec les parties prenantes de la communauté LEP et les populations LEP.

En plus de l’annonce aujourd’hui de cette initiative, le Ministère de la Justice et le Bureau du procureur des États-Unis pour le district du Colorado ont annoncé un accord pour résoudre une enquête sur des allégations de discrimination du service de police de Denver sur la base de l'origine nationale à l'encontre de personnes LEP, en violation du titre VI de la Loi de 1964 sur les droits civils. Le titre VI interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'origine nationale de la part des bénéficiaires de l'aide financière fédérale.

« Cet accord avec le service de police de Denver aidera les policiers à faire leur travail », a déclaré Matthew Kirsch, Procureur des États-Unis, agissant en vertu de l'autorité conférée par Section 515 du Titre 28 du Code des États-Unis pour le district du Colorado.  « Qu’il s’agisse de mener des activités de sensibilisation communautaire ou d’arrêter des personnes accusées d’avoir enfreint la loi, l’accès facile à des services linguistiques exacts permet aux agents de servir et de protéger tous les membres de la communauté, quelle que soit leur compétence en anglais. »

L’enquête du Ministère de la Justice sur le service de police de Denver a débuté après que des membres de la collectivité ont exprimé des préoccupations au sujet d’incidents impliquant des résidents LEP de langue birmane et de langue rohingya vivant dans le quartier East Colfax à Denver. L’enquête a révélé de nombreux cas où les agents du service de police de Denver n’ont pas fourni d’aide linguistique aux personnes LEP ou ont fourni une aide linguistique inefficace ou inappropriée. Par exemple, l'enquête a permis de découvrir des situations où l'on a fait appel à des enfants, à des membres de la famille et à des passants pour obtenir de l'aide linguistique, y compris dans des circonstances où une aide linguistique plus fiable et plus objective aurait dû être fournie.

Dans le cadre de cet accord de règlement, le service de police de Denver a accepté de mettre en œuvre une série de changements à ses politiques, procédures et formations en matière d'accès linguistique, notamment :

  • Mettre à jour sa politique et son plan d'accès linguistique afin d'établir des procédures de communication avec les personnes LEP, y compris les témoins et les suspects, et d'interdire l'utilisation d'enfants, de membres de la famille ou de passants pour communiquer avec les personnes LEP, sauf dans des circonstances urgentes ; 
  • Nommer son tout premier coordonnateur LEP et établir des points de contact pour l'accès linguistique dans chaque district du service de police de Denver ;
  • Former tous les employés et nouvelles recrues du service de police de Denver à identifier des individus LEP et à communiquer avec eux, ainsi qu’à documenter les interactions avec ces derniers ; et
  • Créer un comité d’accès linguistique qui comprend des parties prenantes représentant les intérêts de la communauté LEP.

Des informations supplémentaires sur la Division des droits civils sont disponibles sur son site Web à l'adresse www.justice.gov/crt et des informations sur les compétences limitées en anglais et le Titre VI sont disponibles à l'adresse www.lep.gov. Les membres du public peuvent signaler d’éventuelles violations des droits civils à l’adresse https://civilrights.justice.gov/report/.


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Topic(s): 
Civil Rights
Component(s): 
Press Release Number: 
22-1385
Updated December 19, 2022