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Section sur les droits des immigrants et employés (IER)

Formulaire de plainte IER

La loi sur l'immigration américaine interdit la discrimination fondée sur le statut de citoyenneté en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, le recrutement ou la commission d'affaire des individus protégés: les citoyens, les ressortissants des États-Unis, les résidents permanents, les résidents temporaires, les réfugiés et les bénéficiaires d’asile (excluant les résidents permanents légaux qui n'ont pas demandé de naturalisation dans les six mois d'éligibilité). Elle interdit aussi la discrimination fondée sur l'origine nationale (concernant des employeurs de quatre à quatorze salariés) en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, le recrutement ou la commission d'affaire de tout individu légalement autorisé à travailler aux États-Unis. La loi interdit aussi les pratiques discriminatoires dans la vérification de documents : quand un individu, une entreprise ou une organisation refuse d'accepter un document valable, spécifie la documentation qu’un individu peut fournir, ou exige plus de documents, ou des documents différents de ceux nécessaires pour compléter le Formulaire I-9 à cause du statut de citoyenneté d'un individu ou de son origine nationale. La loi interdit aussi les représailles contre des individus ayant revendiqué leurs droits protégés par la mesure d'anti discrimination de la loi sur l'immigration, ou ayant participé à ou aidé une enquête conduite par ce bureau.

Instructions pour le formulaire de plainte

Qui peut déposer une plainte : Toute personne qui affirme être victime d'une discrimination ou une personne autorisée représentant la victime. Ce formulaire de plainte doit être envoyé dans les 180 jours de la date présumée de la discrimination.

Les questions concernant ce formulaire de plainte peuvent être adressées à l’IER par téléphone au (202) 616-5594 ou au 1-800-255-7688 (appel gratuit), TTY (202) 616-5525 ou TTY 1-800-237-2515 (appel gratuit).

numéro OMB 1190-0018
Date de révision: 02/09/2017

General Information Office of the Assistant Attorney General
 
Leadership
Vanita Gupta
Principal Deputy Assistant Attorney General
Contact
Civil Rights Division
(202) 514-4609
Telephone Device for the Deaf (TTY) (202) 514-0716
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